DADVSI: le Conseil constitutionnel rétablit la prison ferme pour les internautes!!!
Depuis jeudi dernier (28 juilllet 2006), le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi DADVSI. Une fois de plus, nous avons eu droit à de nouvelles surprises!!! En effet, la saisine des députés socialistes, Verts et UDF permet de "retoquer"...