DADVSI=Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de l'Information
C'est le nom de la loi présenté par le ministre de la culture qui vient d'être voté par le sénat et le parlement et qui instaurent un cadre législatif protégeant les DRM, MTP et limitant les utilisation des oeuvres comme le droit à une exception pour copie privée de ses propres oeuvres (un exemple parmi d'autres: vous achetez légalement un morceau musicale sur une plateforme de téléchargement et vous voulez le transférer en MP3 sur votre baladeur, il vous en coutera 750€ d'amendes! idem si vous copiez UNE FOIS DE TROP vos propres CDs pour en faire des compilations!!!....) Info: http://eucd.info/ Info: http://www.stopdrm.info/
Ben non maintenant c'est 300000€ d'amende et 2 ans de prison si vous copiez une fois de trop vos propres CDs achetés légalement, et ce depuis le vote du Conseil Constitutionnel.
Pour info maintenant vous risquez plus en transférant une chanson achetée sur VirginMega sur votre Ipod (2 ans et 300000€ d'amende) qu'en commettant un homicide involontaire (3 ans et 45000€ d'amende).
Vive les blanchisseurs d'argent !
"-".
Commentaire n° 1
posté par
"-"
le 30/07/2006 à 15h32
Pour info maintenant vous risquez plus en transférant une chanson achetée sur VirginMega sur votre Ipod (2 ans et 300000€ d'amende) qu'en commettant un homicide involontaire (3 ans et 45000€ d'amende).
Vive les blanchisseurs d'argent !
"-".